Depuis le 1er octobre 2022, tout adoptant d’animaux de compagnie est soumis à l’obligation de détenir un document appelé Certificat d’engagement et connaissance. Découvrez toutes les informations sur le sujet.

Certificat d’engagement et de connaissance : c’est quoi ?

Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’engagement conforme. Ce document est un formulaire dont la souscription est obligatoire pour toute personne souhaitant acquérir un chien, un chat ou tout autre animal domestique. Ce certificat doit être obtenu au moins 7 jours avant la date d’acquisition de l’animal. Institué par la loi du 30 novembre 2001 sur la lutte contre la maltraitance animale, le certificat d’engagement et de connaissance a surtout pour objectif de responsabiliser les détenteurs de chiens et de chats.

Il comprend plusieurs informations relatives à vos obligations en tant qu’éleveur de chiens, en fonction de l’espèce. Par ce certificat, vous vous engagez à répondre à tous les besoins de votre animal de compagnie : besoins physiologiques et médicaux, identification pour éviter l’abandon ainsi que toutes les autres implications relatives à l’élevage.

Si vous souhaitez adopter un chien, par exemple, le certificat d’engagement et de connaissance pour élevage de chiens détaille vos obligations sur les besoins physiologiques de votre canin, ses besoins psychologiques, sa santé, son éducation et toutes les dépenses que vous devrez prévoir.

Conditions de validité d’un certificat d’engagement et de connaissance pour l’élevage de chien

Plusieurs modèles de certificat d’engagement et de connaissance sont disponibles sur internet. Mais, ceux-ci sont surtout destinés aux cédants d’animaux. Pour être valide, le certificat détenu par un acquéreur doit être conforme aux conditions posées par l’instruction ministérielle du 14 novembre 2022. Seuls les éleveurs autorisés et les vétérinaires sont habilités à délivrer un certificat d’engagement et de connaissance pour chiens. L’acquéreur a l’obligation de signer le certificat, même si celui-ci a déjà élevé un chien de la même race avant octobre 2022. Le certificat d’engagement et de connaissance pour élevage de chiens, ou pour d’autres animaux, n’est valide que 7 jours après sa délivrance.

Ainsi, aucune adoption de chien ne peut plus avoir lieu sans un certificat d’engagement et de connaissance valide. Notez que les règles s’appliquant aux animaux que vous ramenez de l’étranger sont différentes. Pour en revenir au Certificat, dans le cas où une personne acquiert un chien sans passer par cette formalité, des sanctions légales peuvent lui être appliquées. De même, le cédant n’ayant pas vérifié que son acquéreur n’a pas signé un certificat d’engagement et de connaissance s’expose au paiement d’amendes.

Obtenir un certificat d’engagement et de connaissance pour l’adoption d’un chien

La personne qui délivre le certificat n’est pas nécessairement celle qui cède le chien. Dans ce cas, l’acquéreur doit se procurer un Certificat d’engagement et de connaissance chez une personne qui détient une Attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie (ACACED). Naturellement, cette attestation doit être en cours de validité. Par ailleurs, seuls peuvent être légalement cédés les chiots âgés de 8 semaines et plus, qui sont identifiés par puce électronique ou tatouage.

Par ailleurs, pour obtenir votre certificat d’engagement et de connaissance, vous n’avez qu’à vous rendre auprès de l’une des personnes susmentionnées habilitées à le délivrer. S’il vous est difficile de trouver un vétérinaire ou une personne disposant d’un ACACED, il vous est toujours possible de passer sur une plateforme ayant un service de délivrance de certificat d’engagement et de connaissance de chiens.